Loi soumettant le personnel de la Direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°20-17 portant approbation du décret-loi n°2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel de la Direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.