Désormais, depuis la publication le 30 avril 2017 du décret d’application de l’article 51 de la Loi République Numérique, toutes les communes peuvent mettre en place immédiatement la délivrance d’un numéro d’enregistrement. Seules en diffèrent les modalités de mise en œuvre :
pour les communes de plus de 200.000 habitants (visées à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation), pour lesquelles la procédure de changement d’usage est déjà obligatoire, une délibération du conseil municipal (…)
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UMIH