L’affaire Une enquête réalisée par la DGCCRF a mis en lumière une entente de prix imposés entre une association, chargée de l’exploitation d’un palais des congrès, et les hôteliers à Saint-Malo. Cette entente reposait sur une clause de la “charte hôtelière” régissant les relations entre l’association et les hôteliers dans le cadre des prestations de gestion hôtelière proposées par l’association à ses clients, en complément de la location de salles.
La rédaction des stipulations litigieuses a évolué dans le (…)
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