Polémique sur l’article 8 bis du PLF: Ce qu’en dit Mohamed Boussaid
Cet article polémique déclare les fonds et les biens de l’Etat et des collectivités territoriales insaisissables. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles dans le budget de l'administration concernée et permet de reporter le paiement aux années suivantes.