PLF 2017 : Très controversé, l’article 8 bis du projet a été supprimé

Cet article, proposé par le groupe PJD à la Chambre des représentants, stipulait entre autres que les créanciers portant des titres ou des jugements définitifs contre l’État ou les collectivités territoriales, ne doivent réclamer le règlement des sommes dues que devant l’ordonnateur de l’administration publique ou la collectivité territoriale concernée