Le commerce et l’hôtellerie forment un recours à l’encontre du décret sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires
Le Conseil du Commerce de France (CdCF)[1], l’association PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH)[2] ont formé un recours contre le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Leur contestation porte donc sur les (…)
/
UMIH