Une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques pour faire face à la spoliation des biens immobiliers d’autrui

Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé la mise en place d’une commission composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires qui a adopté une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui.