BREAKING NEWS ! L’enregistrement des meublés de tourisme n’est plus qu’une question de jours !
Selon les informations obtenues par le GNI, le décret d’application de la loi « Pour une République numérique » et entérinant la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme auprès des collectivités territoriales sortira dans quelques jours.
Cette demande d’enregistrement formulée et obtenue par le GNI et l’AhTop lors de la discussion du projet de loi « Pour une République numérique » sera donc effective dans quelques jours. La version définitive du décret, prévu à l’article 51 de la Loi Numérique est (…)
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GNI