PLF-2017 : la Chambre des Conseillers zappe l’article 8 bis
La commission des Finances de la Chambre des Conseillers se dresse contre l’article 8 bis du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017. Décrié par les juristes, l’article a été supprimé par ladite commission. Ses membres ont voté contre cet article à l’unanimité. Reste maintenant à la deuxième chambre de